1. Les Conditions générales régissent les relations entre le groupe 3DS, ci-après dénommée 3DS, et le Client.

2. Le Client peut avoir l’une des dénominations suivantes : acquéreur, propriétaire, bailleur, gestionnaire, preneur, spécialiste, juriste,
huissier, avocat, administration, personne morale, personne physique, locataire ou vendeur d’un bien.

3. Selon le type de mission proposée par 3DS et acceptée par le Client, le terme mission technique peut avoir l’une des dénominations
suivantes : projet, analyse, contrôle, métrologie, scan 3D et archivage, arbitrage, assistance, audit, diagnostic, évaluation,
investigation ou résolution des litiges, conforme à la norme AFNOR NF X 50-110 « Prescriptions générales de compétence pour une
expertise ». Notre intervention n’est pas assimilée à une mission de maîtrise d’œuvre ou de bureau d’étude.

4. L’objet, le contenu et les limites de la mission, la définition du(des) bien(s) soumis aux inspections sur site, ainsi que les modalités
d’exécution de la mission, ci-incluse la remise des Rapports intermédiaires et de fin de mission, sont définis aux Conditions
Particulières.

5. Les missions en qualité d’ingénieur d’études sont réalisées par référence :
– aux méthodologies d’inspections sur site et à la pathologie applicables au(x) bien(s) objet(s) de la mission ;
– aux informations contenues dans les pièces écrites afférentes au(x) bien(s) et communiquées par le Client, en tant que de besoin.

6. Les missions de mesures surfaciques, volumétriques ou par instrumentation, réalisées par l’emploi de matériel de métrologie et/ou
de numérisation 3D, homologués en appareils de contrôle, sont soumises aux conditions générales de droit d’usage et de protection
de l’information numérique.

7. Sont exclues des missions techniques, toutes interventions, prestations ou démarches relevant :
– des contrôles de l’administration, des commissions de sécurité, de l’inspection du travail ou de sécurité sociale et des contrôles des
installations soumises à une législation ou une réglementation de sécurité et de bon fonctionnement ;
– des diagnostics techniques prévus aux 1° à 7° de l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation;
– des obligations légales et réglementaires du Client, que celles-ci soient mentionnées ou non dans les Rapports ou rendues
nécessaires suite aux éléments communiqués dans lesdits Rapports, ces démarches demeurant de la responsabilité du Client.
– des contrôles de conformité aux normes et réglementations techniques applicables au(x) bien(s).

8. Sont exclues les missions spécifiques, toutes interventions, prestations ou démarches relevant :
– des missions de maîtrise d’œuvre, d’ingénierie, de bureaux de contrôle, de géomètre, de laboratoires d’essais et d’analyses au
sens de la valeur et de la performance du(des) bien(s) 

9. Sauf expressément stipulé aux Conditions Particulières, sont exclus des missions les recherches et investigations sur les vices
cachés, les démontages et les sondages destructifs

10. Les honoraires et frais de Contrôle technique, le montant de la taxe à la valeur ajoutée ainsi que les conditions de paiement sont fixés
dans les Conditions Particulières.

11. Les pièces constitutives du contrat sont par ordre de priorité décroissante :
– les Conditions Particulières valant commande et constituant l’offre commerciale au Client ;
– les présentes Conditions Générales.
Clause pénale ; en cas de commande signée par le client et non exécutée par le client par le versement d’un acompte, la somme
réclamée est due, majorée d’une pénalité de 40€
Sauf mentions spécifiques stipulées dans la convention d’honoraires signée par le client, la clause pénale est la suivante : Article D
441-5 du code de commerce : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de
paiement est fixée à 40 €. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalités par le professionnel en situation de retard.
Escompte pour paiement anticipé : néant. En application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu,
sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de 15 %.

12. La responsabilité de l’ingénieur d’études est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Cette
responsabilité s’apprécie dans la limite de la mission confiée.

13. En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les produits
vendus restent notre propriété jusqu’à paiement complet de la facture.
3DS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences induites par les informations qui ne lui auraient pas été communiquées par
écrit par le Client et par les constats qui n’auraient pas pu être réalisés sur site du fait de l’inaccessibilité ou du non-fonctionnement des
ouvrages, équipements ou installations. Il n’appartient pas à 3DS ou l’expert de s’assurer que ses avis seront suivis d’effet.
Il n’appartient pas à 3DS de contrôler la qualité à agir du Client vis-à-vis du bien à contrôler. Ce dernier se déclare habilité à agir légalement
et dégage de toute responsabilité 3DS en cas d’éventuels recours de tiers.

14. Sauf accord entre 3DS et le Client expressément mentionné aux Conditions particulières, la responsabilité de 3DS ne saurait être
engagée au-delà de une fois le montant des honoraires perçus au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité a été retenue.

15. Tout différend entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Bordeaux (33).