Groupe 3DS : L'Art de l'expertise d'assuré
Selon la norme AFNOR NF X 50-110

Nos activités

Obligations déontologiques

NF X50-110

L’organisme d’expertise doit informer le client et le cas échéant les autres parties prenantes de ses modalités de gestion des liens d’intérêt des experts.

Ceci permet d’identifier les conflits d’intérêts éventuels avec l’objet de l’expertise et vise à gérer les risques susceptibles d’influencer son impartialité vis-à-vis des travaux d’expertise à réaliser (ou de le conduire à expertiser ses propres travaux).

L’Engagement de 3DS pour Vos Expertises en Sinistres

Expertise en Sinistres et Assurance : Rapidité et Efficacité Garanties avec Groupe 3DS

Spécialistes des recours pour sinistres d’assurance habitation, notamment lors de catastrophes naturelles, nos experts couvrent toute la France métropolitaine. Nous appliquons la norme AFNOR NF-X 50 110 pour garantir une indemnisation complète et rapide.

Solutions Avancées pour des Résultats Concrets

Notre équipe associe expertise technique, juridique et numérique pour une gestion de sinistre optimisée. Grâce à des technologies de pointe, nous assurons un suivi transparent et en temps réel de chaque dossier.

Expertise Conforme et de Haute Qualité

Chez 3DS, nous respectons le référentiel AFNOR NF X 50-110, assurant une expertise précise et de qualité supérieure, tout en restant en accord avec les normes légales.

Garantie de Catastrophe naturelle

La Garantie Catastrophe Naturelle : Une Protection Essentielle Depuis 1982

La catastrophe naturelle est un aléa imprévisible, extérieur et irrésistible.

En France, la gestion des catastrophes naturelles et technologiques suit des règles spécifiques. Les catastrophes naturelles, imprévisibles et irrésistibles, nécessitent une couverture particulière. Depuis 1982, un dispositif unique indemnise les dommages matériels causés par des risques naturels non couverts par les assurances traditionnelles.

Avant 1982 : Un Besoin Criant d’Indemnisation

Historiquement, les assurances ne couvraient que les dommages liés aux tempêtes et à la grêle sur les toitures. Les sinistres dus à d’autres événements naturels étaient alors considérés comme non assurables, laissant les victimes dépendantes d’aides publiques insuffisantes.

L’Évolution Législative en Réponse aux Catastrophes

La série d’événements naturels catastrophiques, comme les inondations en Aude en 1981, a poussé le législateur à établir un régime d’indemnisation obligatoire pour les catastrophes naturelles. Fondé sur le principe de solidarité nationale énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, ce régime assure une mutualisation efficace du risque.

 

 

L’Assurance Catastrophe Naturelle : Incluse dans les Contrats Multirisques Habitation

Cette garantie, non obligatoire, est généralement intégrée dans l’assurance multirisques habitation. Conformément à la Constitution, un assureur ne peut refuser de vous offrir cette garantie.

Votre Recours en Cas de Refus

Face à un refus d’assurance, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut intervenir sur demande de l’assuré. Il a le pouvoir d’obliger l’assureur à couvrir les risques de catastrophes naturelles. Dans des cas de risque élevé, le BCT peut même répartir le risque entre plusieurs compagnies.

2023 : Une Hausse Significative du Taux de Surprime « Cat Nat »

En 2023, le taux de surprime pour la garantie « Cat Nat » pourrait connaître une augmentation significative de près de 42%, soulignant l’importance de cette couverture dans le contexte actuel

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L'Assurance en Cas de Catastrophe Naturelle : Nouvelles Règles en 2023

La loi française sur l’indemnisation des catastrophes naturelles évolue significativement.

Initialement établie en 1982, elle a été révisée en décembre 2021 avec la Loi BAUDU, signée par le Président Emmanuel Macron et d’autres ministres clés. Cette réforme vise à renforcer la protection contre les risques naturels.

L’Essentiel de la Réforme de 2021

Cette mise à jour législative, effective dès 2023, modifie l’approche de la France face aux sinistres naturels. Elle introduit de nouvelles règles pour la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

Les Surprimes « Catastrophes Naturelles » : Ce Qui Change

À partir de 2023, la surprime pour les contrats multirisques habitation et entreprises est uniformisée à 12%, et à 6% pour les contrats automobiles. Ces taux augmenteront à 20% et 9%, respectivement, suivant une récente disposition législative.

Financement du Fonds Barnier

Les surprimes contribuent au financement du Fonds Barnier, vital pour la prévention des catastrophes en France. Depuis 2009, un prélèvement de 12% sur ces surprimes est réalisé pour soutenir ce fonds.

Bon à savoir

Pour les habitations et avec des critères applicables le 1er janvier 2023, le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, certaines dispositions législatives vont modifier radicalement le principe même de l’indemnisation et du montant de cette indemnisation selon des conditions contraignantes voire restrictives pour chaque sinistré. Nous informons l’impact de ces critères dans les formations dispensées par nos services.

Conditions d’indemnisation

Chaque assuré peut bénéficier des conditions de garanties selon le régime de la loi applicable aux contrats signés avant le 1er janvier 2024 ou postérieurement au 1er janvier 2024 selon les conditions de souscriptions du contrat de l’assurance « multirisques habitation »

Exemple : Si l’évènement de catastrophe naturelle est du 6 janvier 2023, vous devez être propriétaire le 6 janvier 2023 et justifier de la survenance des dommages à la date du 6 janvier 2023.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour être indemnisé en cas de dégâts provoqués par un évènement de catastrophe naturelle.

LA PREMIÈRE CONDITION (C1); la publication au journal officiel d’un avis favorable d’état de reconnaissance de catastrophe naturelle prise par arrêté interministériel qui précise la période et les zones concernées par la catastrophe ainsi que les causes des dommages qui seront couvertes par la garantie catastrophe naturelle.

LA SECONDE CONDITION (C2) est d’être assuré contre ce risque au moment du fait dommageable, soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisques habitation ».

LA TROISIÈME CONDITION (C3) de justifier de la légitimité de la demande d’indemnisation par une preuve de bien personnel.

LA QUATRIÈME CONDITION (C4), la plus contestée par les assureurs (et leurs experts d’assurance) est de considérer que les dommages matériels directs ont eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises.

condition indem

Nous vous conseillons fortement de déclarer votre sinistre avant le 31/12/2023, et ce, avant la période de 2 ans à compter de la publication d’un arrêté au journal officiel.

Effectivement, le droit commun vous permet de déclarer un sinistre dans une période de 2 ans à compter de la connaissance du risque, appelée « la prescription biennale »

Nous vous déconseillons fortement de ne pas déclarer le sinistre d’apparition de fissure(s), a votre assurance avant la publication de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle au Journal Officiel.

bandeau arrêté de catastrophe naturelle

Arrêté de catastrophe naturelle

Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l’indemnisation de votre sinistre par l’assurance.
Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement au Journal officiel. L’arrêté précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle demandent à la préfecture que leur communes soient visées par l’arrêté de catastrophe naturelle, sans avoir d’obligation à l’effectuer.

NE FAITES SURTOUT PAS DE DECLARATION DE SINISTRE A VOTRE ASSURANCE SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L’ARRET DE RECONNAISSANCE DE VOTRE COMMUNE.

Vous pouvez contester un refus de garantie notifié par votre assureur sur votre bonne foi.

A défaut de bénéficier d’une avis favorable sur votre commune, vous pouvez envoyer une demande de reconnaissance à la mairie selon le Cerfa 13669-01 pour lui permettre de demander à la préfecture le classement en zone de catastrophe naturelle.

Les critères retenus pour qualifier le phénomène des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (appelé SECHERRESSE) datent de 1989 (la première année du phénomène SECHERRESSE) et ont fait l’objet d’évolutions successives suite aux retours d’expériences des épisodes de sécheresse de 2003 et 2009.

Le premier critère, géotechnique, a été instauré en 1989. L’éligibilité d’une commune à la reconnaissance Cat Nat se fondait alors uniquement sur la présence d’argile gonflante sur son territoire et sur la présentation d’un rapport de la station météorologique la plus proche. La circulaire de 1998 précise la nécessité de transmettre, outre le rapport météorologique, une étude géotechnique (si la commune n’a jamais été reconnue sinistrée au titre des mouvements de terrain). De 1989 à 2000, seule la présence d’argile gonflante sur la commune était prise en compte pour statuer sur l’éligibilité d’une commune à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Un second critère dit hydrique, permettant de mesurer la variation de la teneur en eau du premier mètre du sol et de déterminer si cette variation revêt ou non un caractère d’intensité anormale, a été introduit en Décembre 2000 en vue de répondre aux exigences de l’article L. 125-1 du code des assurances (une méthode d’analyse plus fine dite “méthode du bilan hydrique à double réservoir”). Cette procédure a eu pour effet de réduire sensiblement le nombre de nouveaux dossiers acceptés ainsi que la durée des périodes de mise en jeu de la garantie.

Toutefois, il s’est révélé inadapté et discriminant lors de la sécheresse de l’été 2003 à la suite de laquelle de nombreuses communes ont été exclues du régime d’indemnisation (plus de 8 000) alors même que d’importants dégâts étaient observés sur une grande partie du territoire métropolitain.

En effet, l’utilisation du critère en vigueur depuis fin 2000 pour l’examen des dossiers sècheresse aurait conduit la commission interministérielle à refuser la reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle à la presque totalité des communes demanderesses.

Depuis 2019 : il a été décidé d’instaurer un nouveau critère « plus pertinent scientifiquement et plus lisible »

Celui-ci s’appuie sur :
– un critère géotechnique basé sur les cartes d’aléas de l’argile selon le BRGM (au moins 3 % de la surface communale est située en zone d’aléa faible, moyen ou forte)
– une seule variable hydrométéorologique (niveau d’humidité des sols superficiels)

Le nombre de reconnaissances en mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (SRS) en nombre de communes reconnues est classé en suivant depuis 2014, dont les 5 années les plus chaudes selon Météo France,
En 2014 (*): 82 communes en SRS
En 2015 : 28 communes en SRS
En 2016 : 198 communes en SRS
En 2017 : 911 communes en SRS
En 2018 (*): 2072 communes en SRS
En 2019 (*): 4134 communes en SRS, avec un changement des critères en mai 2019
En 2020 (*): 3079 communes en SRS
En 2021 : 2518 communes en SRS
En 2022 (*): 393 communes en SRS
En 2023 : Plus de 3500 (au 03/05/2023)

(*) les 5 années les plus chaudes selon Météo France

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Demande
d’indemnisation

La déclaration à l’assurance est obligatoire, par la victime ou par une partie tierce que la victime a pu mandater par un contrat en vigueur.

Exemple : un expert indépendant

Il est même fortement recommandé de confier la rédaction de la déclaration de sinistre à un expert indépendant afin d’éviter les erreurs matérielles qui pourraient vous faire perdre un recours à l’assurance.

La demande d’indemnisation à la compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance de votre contrat n’est soumise à aucun formalisme mais elle doit faire apparaitre a minima la référence de l’arrêté publié au Journal Officiel.

Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :

– Nom, prénom et adresse
– Numéro de contrat d’assurance
– Date de l’arrêté publié au Journal officiel
– La phrase type « Nous vous prions de recevoir la présente déclaration de sinistre au titre de la garantie de catastrophe naturelle pour des dommages survenus à notre habitation/à notre bien »

NB : la date d’apparition des dommages, si elle est mentionnée, doit être située dans la période du fait dommageable pour bénéficier d’une garantie d’assurance de catastrophe naturelle.

Les coordonnées de l’assurance sont rappelées dans le contrat (conditions particulières).

La déclaration de sinistre doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Si nécessaire, vous pouvez réserver une copie de ce courrier à votre agent d’assurance ou votre courtier.

À savoir
– Conservez les factures d’achats de matériaux ou des travaux effectués pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur et son expert d’assurance.
– Conservez le bien endommagé dans son état, car il fera l’objet d’un constat matériel technique par l’expert désigné pendant l’expertise.

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Montant de
l’indemnisation

Bien que la présence du seul expert d’assurance n’est pas actuellement imposé par la loi, votre assurance va diligenter un expert d’assurance qu’il a mandaté pour le représenter. La présence d’un expert indépendant (un expert d’assuré) à vos côtés est toutefois fortement recommandée pour ne pas subir des injustices dans les expertises diligentées seulement par l’expert d’assurance.

Il a été évoqué dans l’émission de Cash Investigation le 15 septembre 2022, le jeu trouble des experts d’assurance.

REPLAY de l’émission du 15 septembre 2022 : ICI
Extrait
Le collège d’experts aura pour mission de définir la matérialité des dommages et son évaluation dans l’optique d’une indemnisation entière de votre préjudice.

Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite de garantie selon le régime de la loi de 1982 ou de 2021, ce qui signifie que toute déclaration postérieurement au 1er janvier 2024 aura une répercussion sur le montant de votre indemnisation limitée au plafond de garantie de votre contrat.

Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c’est votre garage ou la piscine qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le garage ou la piscine.

Vous serez indemnisé pour les dommages selon le cadre de la loi 1982 ou la loi de 2021, à la date de déclaration de votre sinistre, pour la période du fait dommageable.

Pour les frais d’assurance obligatoire (Dommages Ouvrage) : obligatoire selon l’ordonnance du 8 juin 2005

Pour les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état, lorsque ceux-ci sont obligatoires selon l’ordonnance du 8 février 2023 :
En vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

Pour les frais de relogement de la résidence principale (et les frais de relogement d’urgence) : A compter du 1er janvier 2024 selon le décret n°2022-177 du 30 Décembre 2022.

Pour la perte d’exploitation : Nous consulter

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique.
Cette franchise légale est calculée selon le cadre du décret n°2022-177 du 30 Décembre 2022

Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol

Pour les biens professionnels : Nous consulter

La jurisprudence française admet

  • que le défaut de fondations localement insuffisantes, l’épaisseur variable des colluvions, les descentes d’eau non maîtrisées et la présence d’arbres à proximité des bâtiments sont susceptibles de se conjuguer à l’action dommageable résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; bien que ces défauts ne sont pas constatés par l’expert de l’assurance
  • qu’en pareil cas, le constat administratif de l’état de catastrophe naturelle emporte présomption de causalité déterminante de l’agent naturel ;
  • qu’il n’est pas contesté en l’espèce que les conditions relatives à la zone de survenance, la période de temps et la nature des dommages résultant de la catastrophe naturelle telles que définies par l’arrêté ministériel sont réunies ;
  • que dans ces conditions, il incombe à l’assureur qui refuse sa garantie de renverser la présomption de causalité précitée.

Montant de
l’indemnisation

L’assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.

Sauf cas de force majeure, l’assurance doit verser l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies par un expert compétent.

Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

À savoir
Des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.

bandeau préparer votre dossier avant l’expertise

Préparer votre dossier avant l’expertise

Afin d’instruire un dossier en indemnisation d’assurance de Catastrophe Naturelle, des règles diffèrent selon qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

Pour permettre de vous proposer nos services d’expertise, veuillez nous remettre les documents suivants par email à l’adresse : contact@groupe3ds.fr

  • Le contrat assurance : les conditions particulières (CP) et les conditions générales (CGV)
  • Une attestation de propriété
  • Une attestation d’identité
  • Une facture de moins de 3 mois : téléphone, frais énergies, …
  • Une description des dommages avec les photos des désordres et un détail exhaustif de leur emplacement sur un croquis ou un plan
  • Date apparition des désordres

Dès réception, une étude administrative et juridique est nécessaire avant la prise en compte de votre demande.

Avant le passage de l’expert, vous pouvez établir des devis de remise en état des locaux en intérieur et en extérieur.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.

Qu’est-ce
qu’une expertise ?

L’expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s’il s’agit d’une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.

Dans d’autres cas, l’expertise n’est pas obligatoire mais si la compagnie d’assurance vous refuse une garantie, vous avez la possibilité de contester le défaut de moyen et la carence de votre assureur selon la jurisprudence.

Depuis 2003, les expertises sont réalisées selon la Norme Afnor NF X 50-110 Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise

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« L’expertise peut être exercée dans un cadre public ou privé.

C’est une démarche fréquente pour élaborer des avis, des interprétations, des recommandations, en lien avec une situation donnée, en amont de prises de décisions en vue :

  • de prévoir, de prévenir, d’expliquer l’origine d’événements ou de catastrophes ;
  • d’établir des responsabilités ;
  • de déterminer et maîtriser des risques ;
  • d’éclairer la résolution de conflits ;
  • d’évaluer ou réparer des dommages, des objets, des biens ou des services de toute nature ;
  • de sécuriser des transactions ;
    d’innover et de construire des stratégies ;
    etc.

L’expertise apporte un éclairage objectif car elle est fondée sur des données techniques ou scientifiques.

Sa qualité dépend de la compétence, de l’indépendance et de la probité des experts, ainsi que de la démarche d’expertise elle-même dont la société exige de plus en plus souvent la transparence et la justification.

Le point de départ de l’expertise est la question posée à un organisme d’expertise qui donne lieu à un produit de l’expertise selon les modalités spécifiées au contrat et son processus repose sur :

  • l’évaluation de la question posée ;
  • la sélection du ou des experts ayant les compétences adéquates ;
  • le choix ou la conception d’une méthode d’expertise appropriée
  • la réalisation d’actions spécifiques à l’expertise demandée ;
  • l’analyse critique des données fournies et des actions menées ;
  • la fourniture au client du produit de l’expertise ;
  • des dispositions de gestion des aléas, des incidents et des évolutions.

les expertises en 3 grandes familles :

  • les expertises de prévision/prévention/précaution (risques) dans différents domaines : environnement, santé, économie,…;
  • les expertises de réparation : dommages matériels et corporels, assurances ;
  • les expertises d’évaluation (contrats, ventes, cessions, etc.) : objets et biens, authenticité, état, valeur vénale, organisations, entreprises, état des milieux naturels, projets, résultats, études, recherches, …

Ces expertises sont proposées par des organismes très variés tels que : les cabinets d’expertise, les laboratoires ou les centres d’essais et d’expertise, les micros entreprises d’expertise, les experts indépendants, les services d’expertise des industries, entreprises et organismes, les agences d’expertise, etc.

img qu'est ce qu'une expertise

La valeur attendue de l’expertise et de ses résultats est donc sa qualité, son degré de fiabilité et de pertinence, c’est-à-dire son aptitude à répondre aux attentes, exprimées en particulier dans le contrat, sans oublier son intelligibilité pour le demandeur afin d’éviter notamment les erreurs de compréhension qui peuvent générer des erreurs de décision.

Il en découle un besoin impérieux de confiance dans l’expertise et pour cela de garanties procurées par des «systèmes de confiance».

Ceux-ci reposent en général sur deux conditions majeures :

  • disposer d’un référentiel reconnu d’exigences pour l’expertise ;
  • le décliner afin de s’assurer du respect des exigences et de la satisfaction des utilisateurs d’expertise.

Aujourd’hui, les clients de l’expertise (Grands groupes, PME/TPE, Organismes publics, Agences, Particuliers, …) ont de plus en plus besoin de disposer d’éléments probants afin d’apprécier la confiance qu’ils peuvent placer dans l’organisation, la conduite et les résultats de l’expertise. Ils attendent des engagements et des garanties sur ces conditions au travers de plusieurs aspects : la compétence technique et la compétence en expertise, l’indépendance et la probité des experts, la transparence, la justification par des preuves tangibles et enfin la traçabilité. Pour répondre à ce besoin, les acteurs de l’expertise (organismes d’expertise, clients, prescripteurs…) ont souhaité développer des travaux de normalisation en créant en 2000, la Commission de Normalisation AFNOR XD50 « Expertise ».

Une première norme française Afnor NF X50-110 « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise » a été publiée en mai 2003.

La norme Afnor NF X 50-110 spécifie les exigences générales de compétence et d’aptitude requises pour réaliser une expertise conforme aux exigences du client et aux exigences légales et réglementaires applicables.

La norme Afnor NF X 50-110 est utilisable dans toutes les expertises, quel que soit le domaine d’activité.

La norme Afnor NF X 50-110 est devenue une référence au niveau national.

Bien que cette norme soit d’application volontaire, elle :

  • est notamment citée dans le décret no 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique (LOI no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Loi « Bertrand » suite à la crise du Médiator) ;
  • a servi de base pour l’élaboration d’une charte nationale pour l’expertise notifiée aux établissements publics de recherche par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 2 mars 2010 ;
  • est appliquée dans le cadre de la charte de l’expertise du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ;
  • est utilisée dans les saisines et le lancement de l’expertise sanitaire ;
  • est référencée dans la charte de l’expertise de l’Institut Français du Pétrole (IFP) et la charte générale de l’expert du Syndicat National des Experts Immobiliers (SNEL) et de la Société Nationale des Ingénieurs Professionnels de France (SNIPF) ;
  • est mentionnée par le FCBA (l’Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement) dans sa certification CTB- Expert (Certification des Experts en pathologies du bois dans la construction) ;
  • est mentionnée dans tous les avis de l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) en tant que référentiel métier. »

Source AFNOR

Qu’est-ce qu’un expert d’assurance ?

Le terme « expert d’assurance » n’est pas spécifié dans :
– le code des assurances
– le code civil
– la norme française NF X50-110 « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise » publiée en mai 2003

Selon le code des assurances, il n’est pas précisé l’obligation de faire appel à un expert d’assurance mandaté par un assureur, pour procéder à une expertise préalable à une indemnisation d’assurance.

Un expert indépendant répond à l’obligation de délivrer une expertise

Néanmoins, dans la majorité des cas un expert d’assurance est mandaté par votre assurance à la suite de votre déclaration de sinistre mais le code de l’assurance ne vous oblige pas à accepter les services de l’expert d’assurance.

Un expert d’assurance est mandaté exclusivement par l’assurance pour défendre les intérêts de l’assurance.
Sa mission est déterminée par l’assurance et ses honoraires sont réglés par l’assurance.

Un expert indépendant est mandaté exclusivement par la victime (l’assuré) pour défendre les intérêts de la victime (l’Assuré).
Sa mission est déterminée par la norme AFNOR NF X 50-110 et ses honoraires sont réglés par l’assuré. Dans certains cas et selon les contrats d’assurance, l’assuré peut réclamer le remboursement des honoraires de l’expert d’assuré.

Les honoraires de l’expert d’assuré sont librement fixés par l’entreprise d’expertise, par un contrat.

Groupe 3DS

A défaut de réception d’un expert d’assurance à votre domicile sous 1 mois à compter de votre déclaration de sinistre, nous vous suggérons de nous contacter pour étudier la prise en compte de votre demande d’indemnisation.

Si les dégâts sont faibles, l’expertise peut ne pas être obligatoire par votre assureur mais cela ne signifie pas que l’ensemble de vos dommages soient réellement pris en compte de manière pérenne.

PLUSIEURS CAS DE FIGURES PEUVENT SE PRÉSENTER :

Où s’informer ?

Si votre assureur vous a refusé la garantie « catastrophes naturelles »

Bureau central de tarification
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45

Par messagerie
bct@agira.asso.fr

Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris

Textes de référence

  • Code des assurances : articles L125-1 à L125-6

Assurance des risques de catastrophes naturelles

  • Code des assurances : articles A125-1 à A125-4

Règles d’assurance des risques de catastrophes naturelles

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CAT NAT SCORE

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PRE COMMANDE AVEC UN PAIEMENT CB OU PAYPAL

Le sujet de la catastrophe naturelle concerne plus de 37 millions de logements en France, dont 14 millions de maisons individuelles en zone d’exposition argileuse à risque.

Le sujet de la catastrophe naturelle concerne également les automobiles, pour 68 millions de contrats en France.

Quelle est la commune la plus sinistrée, le département le plus sinistré et reconnu en Catastrophe Naturelle sécheresse, mouvement de terrain, inondation, tempête, … depuis 1982 parmi plus de 35000 communes de France?
La ville la plus sinistrée en catastrophe naturelle est la ville de Nice (département 06)
Le département le plus sinistré en catastrophe naturelle est le département de la Haute-Garonne (31) et également en Sécheresse.
La région la plus sinistrée en catastrophe naturelle est la région de Nouvelle Aquitaine.

Le « Cat Nat Score » est le classement des villes de France, selon les données de la Caisse centrale de réassurance (CCR) où il est risqué d’investir ou d’être propriétaire, de construire, en raison d’un sinistre de catastrophe naturelle reconnu par l’Etat, lorsque ce risque est réellement reconnu par l’État selon des critères spécifiques.

Ce critère est objectif s’il détermine avec régularité le classement d’une commune sur le risque de catastrophe naturelle, un aléa naturel.

Qu’est-ce qu’un aléa naturel ?

Un aléa naturel est un risque qui est définie par trois critères : imprévisible, extérieur et irrésistible.

Les critères et les règles qui déterminent le classement d’une commune reconnue au titre d’une catastrophe naturelle ont évolué 5 fois de 1982 à 2020, à l’occasion d’une sinistralité récurrente que l’état a pu mesurer à partir des premiers critères qu’il a lui-même déterminé.

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À votre avis, pourquoi ces critères ont évolué cinq fois pendant 40 ans ?

Dans ce premier ouvrage, il sera précisé et détaillé le nombre d’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris par commune du risque naturel et du risque Sècheresse.

A l’échelle d’un département, par exemple en Charente-Maritime (17), le nombre de reconnaissance de Catastrophe Naturelle Sécheresse concerne 393 connues en 2008 pour terminer à 2 en 2022.

Est-ce que les sols argileux en 2008 étaient différents de ceux en 2022 en Charente-Maritime ?

Ce premier classement tient compte des arrêtés de catastrophe naturelle publiés par la CCR depuis 40 ans.

Dans l’état actuel du risque de ne plus recevoir une indemnisation liée à un sinistre de catastrophe naturelle, ou d’une résiliation du contrat d’assurance pour une multiplication des sinistres déclarés et le coût cumulé des sinistres; chaque propriétaire pourrait devenir son propre assureur et perdre une valeur vénale de son habitation puisque la nouvelle réforme de 2021 par la loi BAUDU pourrait empêcher d’être indemnisé de son préjudice matériel et immatériel par son assureur habitation, tellement les critères techniques et juridiques sont contraignants à atteindre et notamment d’un sinistre sécheresse

Une mascarade de plus dans le principe de l’assureur non payeur.

Prévoyez un budget de 1500 € / m2 minimum, dans votre budget travaux, si la commune est sinistrée par le risque sécheresse.

Où Investir ? Où Acheter ? Où Vendre ? selon le profil Acheteur/Vendeur/Investisseur. C’est peut être le moment de se positionner.

Certaines villes et départements sont considérés « à risque », investir ↗️ (…), ou à éviter ↘️

Depuis 2006, les ventes immobilières ont les étiquettes DPE pour évaluer la performance énergétique du logement.

En 2023, le CAT NAT SCORE permet d’évaluer le risque financier et la défaillance de l’assureur habitation dans l’indemnisation du logement, pour tous les risques liés à la catastrophe naturelle.

Malgré une augmentation probable de la cotisation de catastrophe naturelle, actuellement de 12% pour les contrats habitation et de 6% pour les contrats automobiles, le risque le plus important pour tout propriétaire est de prendre à sa charge une partie ou la totalité des frais de réparation d’une habitation sinistrée, ce qui pourrait arriver dès le 1er janvier 2024.

IL EXISTE UNE SOLUTION POUR ÉVITER DE PERDRE DE LA VALEUR À SA MAISON :

> Réponse dans le livre CAT NAT SCORE – EDITION 2023

Au 1er janvier 2024, il sera trop tard pour chacun des 44,4 millions de contrats multirisques habitation (Source France Assureurs).

Les acteurs de l’immobilier ne peuvent plus faire semblant de ne pas savoir, avec la publication de cet ouvrage de référence, le seul à la disposition du grand public, de ce que l’état ou votre assureur ne vous dit pas tout.

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