Expertise et Contre-expertise
Evaluation complète des dommages
Recours au tiers responsable
Bureaux à Paris et Bordeaux - Intervention sur tout le territoire national
Nos activités
Obligations déontologiques
La société 3DS est référent national de la norme Afnor
NF X50-110 » Compétences en expertise » (*)
L’organisme d’expertise doit informer le client et le cas échéant les autres parties prenantes de ses modalités de gestion des liens d’intérêt des experts.
Ceci permet d’identifier les conflits d’intérêts éventuels avec l’objet de l’expertise et vise à gérer les risques susceptibles d’influencer son impartialité vis-à-vis des travaux d’expertise à réaliser (ou de le conduire à expertiser ses propres travaux).
3DS défend les intérêts de ses clients, avec la capacité de leurs permettre un accompagnement d’experts spécialisés dans leurs domaines (BET, géotechnique, maître d’oeuvre, assurance DO …) pour leurs faciliter la bonne exécution des travaux sans l’aide d’expert ou d’avocat dans un sinistre futur.
Notre expertise selon la norme AFNOR NFX 50-110 (*).
(*) Disponible sur www.afnor.org
L’Engagement de 3DS en expertise
Nous sommes une société d’expertise pour évaluer les risques, les dommages, connaître la valeur ou l’origine des choses et d’une façon générale pour aider à la décision dans tous domaines en apportant un éclairage le plus objectif possible, fondée sur des données techniques, juridiques et scientifiques.
Depuis plusieurs années, nous appliquons une méthodologie technique basée sur des décisions de la cour de cassation aux expertises Cat Nat, avec un résultat très satisfaisant.
Spécialiste des recours pour des sinistres d’assurance, notamment lors de sinistres de catastrophe naturelle sécheresse, nous intervenons dans toute la France métropolitaine.
Nous appliquons la norme Afnor NF-X 50 110 (2024) pour garantir une indemnisation complète et optimisée.
La procédure judiciaire n’est pas nécessaire si votre assureur accepte d’admettre le bien fondé de notre expertise technique
Solutions Avancées pour des Résultats Concrets :
Notre processus d’expertise technique permet l’application stricte du contrat d’assurance pour une gestion de sinistre optimisée, y compris en expertise tierce prévue dans les conditions générales de l’assureur.
L’objectif de nos expertises consiste à éviter les contentieux judiciaires, avec ses longues phases de délai de traitement de dossier, des décisions techniques aléatoires et des frais supplémentaires de procédure judiciaire (avocat, huissier et experts).
Nos recours peuvent s’effectuer auprès de la médiation nationale de l’assurance, pour un recours gracieux.
Ce dispositif permet une reprise des débats techniques et une étude des obligations de l’assurance en cas de résistance abusive.
Garantie de Catastrophe naturelle
La Garantie Catastrophe Naturelle : Une Protection Essentielle depuis 1982
La catastrophe naturelle est un aléa imprévisible, extérieur et irrésistible.
En France, la gestion des catastrophes naturelles et technologiques suit des règles spécifiques. Les catastrophes naturelles, imprévisibles et irrésistibles, nécessitent une couverture particulière. Depuis 1982, un dispositif unique indemnise les dommages matériels causés par des risques naturels non couverts par les assurances traditionnelles.
Avant 1982 : Un Besoin Criant d’Indemnisation
Historiquement, les assurances ne couvraient que les dommages liés aux tempêtes et à la grêle sur les toitures. Les sinistres dus à d’autres événements naturels étaient alors considérés comme non assurables, laissant les victimes dépendantes d’aides publiques insuffisantes.
L’Évolution Législative en Réponse aux Catastrophes
La série d’événements naturels catastrophiques, comme les inondations en Aude en 1981, a poussé le législateur à établir un régime d’indemnisation obligatoire pour les catastrophes naturelles. Fondé sur le principe de solidarité nationale énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, ce régime assure une mutualisation efficace du risque.
L’Assurance Catastrophe Naturelle : Incluse dans les Contrats Multirisques Habitation
Cette garantie, non obligatoire pour les propriétaires occupants, est généralement intégrée dans l’assurance multirisques habitation. Un assureur peut refuser de vous offrir cette garantie.
Votre Recours en Cas de Refus de refus de contrat d’assurance
Face à un refus d’assurance, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut intervenir sur demande de l’assuré. Il a le pouvoir d’obliger l’assureur à couvrir les risques de catastrophes naturelles. Dans des cas de risque élevé, le BCT peut même répartir le risque entre plusieurs compagnies.
2025 : Une Hausse Significative du Taux de Surprime « Cat Nat »
En 2025, le taux de surprime pour la garantie « Cat Nat » connaîtra une augmentation significative de 66%, soulignant l’importance de cette couverture dans le contexte actuel.
A effet au 01/01/2025, le taux de la surprime est de 20% pour les contrats dommages (au lieu de 12%).
L'Assurance en cas de Catastrophe Naturelle :
La loi française sur l’indemnisation des catastrophes naturelles évolue significativement.
Initialement établie en 1982, elle a été révisée en décembre 2021 avec la Loi BAUDU puis par l’ordonnance du 8 février 2023. Cette réforme vise à renforcer la protection contre les risques naturels.
L’Essentiel de la Réforme applicable en 2025
Elle introduit de nouvelles règles pour la garantie contre les effets des catastrophes naturelles et pour les sinistres RGA (sécheresse) déclarés après le 01 janvier 2025.
Les Surprimes « Catastrophes Naturelles » : Ce Qui Change en 2025
La surprime pour les contrats multirisques habitation et entreprises est uniformisée à 12%, et à 6% pour les contrats automobiles jusqu’au 31/12/2024. Au 01/01/2025, ces taux sont respectivement de 20% et 9%, Cf. arrêté du 22 décembre 2023
Financement du Fonds Barnier
Les surprimes contribuent au financement du Fonds Barnier, vital pour la prévention des catastrophes en France. Depuis 2009, un prélèvement de 12% sur ces surprimes est réalisé pour soutenir ce fonds.
Bon à savoir
Pour les habitations et avec des critères applicables le 1er janvier 2023, le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, certaines dispositions législatives modifient le principe même de l’indemnisation et du montant de cette indemnisation selon des conditions contraignantes voire restrictives pour chaque sinistré.
Les nouveaux critères de reconnaissances CAT NAT sont publiés par circulaire en date du 29 avril 2024.
Conditions d’indemnisations
Chaque assuré peut bénéficier des conditions de garanties selon les conditions de souscriptions du contrat de l’assurance « multirisques habitation » (cf. les conditions générales et particulières).
Exemple : Si l’évènement de catastrophe naturelle est du 6 janvier 2023, vous devez être propriétaire le 6 janvier 2023 et justifier de la survenance des dommages dans la période de l’arrêté, sauf en cas d’aggravations.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour être indemnisé en cas de dégâts provoqués par un évènement de catastrophe naturelle.
CONDITION n°1 ; la publication au journal officiel d’un avis favorable d’état de reconnaissance de catastrophe naturelle prise par arrêté interministériel qui précise la période et les zones concernées par la catastrophe ainsi que les causes des dommages qui seront couvertes par la garantie catastrophe naturelle.
CONDITION n°2; être assuré contre ce risque au moment du fait dommageable, soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisques habitation ».
CONDITION n°3; justifier de la légitimité de la demande d’indemnisation par une preuve de bien personnel.
CONDITION n°4; la plus contestée par les assureurs (et les experts d’assurance) est de considérer que les dommages matériels directs ont eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises.
Régulièrement, les critères de ces « mesures habituelles » sont subjectives et les arguments de l’assuré peuvent être mal considérés ou déformés dans leur interprétation par l’expert d’assurance.
L’expert d’assurance peut également annoncer des propos lors de sa visite sur site et rédiger un avis contraire dans son rapport.
Pour ne rien négliger de votre contexte particulier, nous recommandons de faire procéder à une expertise contradictoire, d’une durée de 3 à 4h, en présence d’un huissier de justice.
Nous vous déconseillons fortement de déclarer le sinistre d’apparition de DOMMAGES à votre assurance avant la publication de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
A retenir impérativement :
Nous vous rappelons que l’expert d’assurance n’est pas l’assureur. En effet, le rôle de l’expert devrait uniquement être de constater et d’évaluer les dommages subis et non de se prononcer sur l’application du contrat d’assurance.
Arrêté de catastrophe naturelle
Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l’indemnisation de votre sinistre par l’assurance.
Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement au Journal officiel. L’arrêté précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle demandent à la préfecture que leur communes soient visées par l’arrêté de catastrophe naturelle, sans avoir d’obligation à l’effectuer.
NE FAITES SURTOUT PAS DE DECLARATION DE SINISTRE A VOTRE ASSURANCE SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L’ARRET DE RECONNAISSANCE DE VOTRE COMMUNE.
Vous pouvez contester un refus de garantie notifié par votre assureur sur votre bonne foi.
A défaut de bénéficier d’une avis favorable sur votre commune, vous pouvez envoyer une demande de reconnaissance à la mairie selon le Cerfa 13669-01 pour lui permettre de demander à la préfecture le classement en zone de catastrophe naturelle.
Les critères retenus pour qualifier le phénomène des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (appelé SECHERRESSE) datent de 1989 (la première année du phénomène SECHERRESSE) et ont fait l’objet d’évolutions successives suite aux retours d’expériences des épisodes de sécheresse de 2003 et 2009.
Le premier critère, géotechnique, a été instauré en 1989. L’éligibilité d’une commune à la reconnaissance Cat Nat se fondait alors uniquement sur la présence d’argile gonflante sur son territoire et sur la présentation d’un rapport de la station météorologique la plus proche. La circulaire de 1998 précise la nécessité de transmettre, outre le rapport météorologique, une étude géotechnique (si la commune n’a jamais été reconnue sinistrée au titre des mouvements de terrain). De 1989 à 2000, seule la présence d’argile gonflante sur la commune était prise en compte pour statuer sur l’éligibilité d’une commune à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un second critère dit hydrique, permettant de mesurer la variation de la teneur en eau du premier mètre du sol et de déterminer si cette variation revêt ou non un caractère d’intensité anormale, a été introduit en Décembre 2000 en vue de répondre aux exigences de l’article L. 125-1 du code des assurances (une méthode d’analyse plus fine dite “méthode du bilan hydrique à double réservoir”). Cette procédure a eu pour effet de réduire sensiblement le nombre de nouveaux dossiers acceptés ainsi que la durée des périodes de mise en jeu de la garantie.
Toutefois, il s’est révélé inadapté et discriminant lors de la sécheresse de l’été 2003 à la suite de laquelle de nombreuses communes ont été exclues du régime d’indemnisation (plus de 8 000) alors même que d’importants dégâts étaient observés sur une grande partie du territoire métropolitain.
En effet, l’utilisation du critère en vigueur depuis fin 2000 pour l’examen des dossiers sècheresse aurait conduit la commission interministérielle à refuser la reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle à la presque totalité des communes demanderesses.
Depuis 2019 : il a été décidé d’instaurer un nouveau critère « plus pertinent scientifiquement et plus lisible »
Celui-ci s’appuie sur :
– un critère géotechnique basé sur les cartes d’aléas de l’argile selon le BRGM (au moins 3 % de la surface communale est située en zone d’aléa faible, moyen ou forte)
– une seule variable hydrométéorologique (niveau d’humidité des sols superficiels)
Depuis la circulaire du 29 avril 2024:
– 1 critère géotechnique
– 3 critères météorologiques; 3 seuils alternatifs
Le nombre de reconnaissances en mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en nombre de communes reconnues est classé en suivant depuis 2014, dont les 5 années les plus chaudes selon Météo France,
En 2014 (*): 82 communes en sécheresse
En 2015 : 28 communes en sécheresse
En 2016 : 198 communes en sécheresse
En 2017 : 911 communes en sécheresse
En 2018 (*): 2072 communes en sécheresse
En 2019 (*): 4134 communes en sécheresse, avec un changement des critères en mai 2019
En 2020 (*): 3079 communes en sécheresse
En 2021 : 2518 communes en sécheresse
En 2022 (*): 393 communes en sécheresse
En 2023 : 6984 communes en sécheresse
En 2024 : 1379 communes en sécheresse, avec un changement des critères en mai 2024
(*) les 5 années les plus chaudes. Source Météo France
La déclaration à l’assurance est obligatoire, par la victime ou par une partie tierce que la victime a pu mandater par un contrat en vigueur.
Il est même fortement recommandé de confier la rédaction de la déclaration de sinistre à un expert indépendant afin d’éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre ou diminuer un recours à l’assurance.
La demande d’indemnisation à la compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance de votre contrat n’est soumise à aucun formalisme mais elle doit faire apparaitre a minima la référence de l’arrêté publié au Journal Officiel.
Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :
– Nom, prénom et adresse
– Numéro de contrat d’assurance
– Date de l’arrêté publié au Journal officiel
– La phrase type « Nous vous prions de recevoir la présente déclaration de sinistre au titre de la garantie de catastrophe naturelle pour des dommages survenus à notre habitation »
NB : la date d’apparition des dommages, si elle est mentionnée, doit être située dans la période du fait dommageable pour bénéficier d’une garantie d’assurance de catastrophe naturelle.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées dans le contrat (conditions particulières).
La déclaration de sinistre doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Si nécessaire, vous pouvez réserver une copie de ce courrier à votre agent d’assurance ou votre courtier.
À savoir
– Conservez les factures d’achats de matériaux ou des travaux effectués pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur et son expert d’assurance.
– Conservez le bien endommagé dans son état, car il fera l’objet d’un constat matériel technique par l’expert désigné pendant l’expertise.
Montant de
l’indemnisation
Votre assurance va diligenter un expert d’assurance qu’il a mandaté pour le représenter.
La présence d’un expert indépendant (un expert d’assuré) à vos côtés est toutefois fortement recommandée pour ne pas subir des injustices dans les expertises diligentées seulement par l’expert d’assurance.
Il a été évoqué dans l’émission de Cash Investigation (France télévision) le 15 septembre 2022, le jeu trouble des experts d’assurance.
REPLAY de l’émission du 15 septembre 2022 : ICI
Le collège d’experts aura pour mission de définir la matérialité des dommages et son évaluation dans l’optique d’une indemnisation entière de votre préjudice.
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite de garantie selon le régime de la loi de 1982 ou de 2021, ce qui signifie que toute déclaration postérieurement au 1er janvier 2024 aura une répercussion sur le montant de votre indemnisation limitée au plafond de garantie de votre contrat.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c’est votre garage ou la piscine qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le garage ou la piscine.
Vous serez indemnisé pour les dommages selon le cadre de la loi 1982 ou la loi de 2021, à la date de déclaration de votre sinistre, pour la période du fait dommageable.
Pour les frais d’assurance obligatoire (Dommages-ouvrage) : obligatoire selon l’ordonnance du 8 juin 2005
Pour les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état, lorsque ceux-ci sont obligatoires selon l’ordonnance du 8 février 2023, à effet le 1er janvier 2024.
Pour les frais de relogement de la résidence principale (et les frais de relogement d’urgence) : Pour tous les sinistres intervenus à compter du 1er novembre 2023, si votre logement est inhabitable, vos frais de relogement sont remboursés pendant 6 mois maximum, selon le décret n°2022-1737 du 30 Décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique.
Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
– 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
– 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
Pour les biens professionnels : Nous consulter
Versement de
l’indemnisation
Si votre sinistre est survenu après le 1er janvier 2023, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
Article L 125-2 du code des assurances (complet):
« … A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. L’ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables. …
Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur communique également à l’assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite… »
A RETENIR:
Après un sinistre catastrophe naturelle, le versement de l’indemnité immédiate correspondant à la pose de micropieux ne peut pas être conditionné à la production d’un justificatif d’acompte.
L’intervention d’un avocat est parfois nécessaire.
Préparer votre dossier avant l’expertise
Afin d’instruire un dossier en indemnisation d’assurance de Catastrophe Naturelle, des règles diffèrent selon qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Nous vous accompagnons dans l’analyse des clauses particulières de votre contrat, avant toute démarche.
Pour permettre de vous proposer nos services d’expertise, veuillez nous remettre les documents suivants par email à l’adresse : contact@groupe3ds.fr
- Le contrat assurance : les conditions particulières (CP) et les conditions générales (CGV)
- Une attestation de propriété
- Une attestation d’identité
- Une facture de moins de 3 mois : téléphone, frais énergies, …
- Une description des dommages avec les photos des désordres et un détail exhaustif de leur emplacement sur un croquis ou un plan
- Date apparition des désordres
Dès réception, une étude administrative et juridique est nécessaire avant la prise en compte de votre demande.
Avant le passage de l’expert, vous pouvez établir des devis de remise en état des locaux en intérieur et en extérieur.
Vérifiez auprès de votre assurance, le respect des conditions particulières avec vos biens (surface, nombre de pièces principales, nombre de biens assurés) et la nature des couvertures garanties optionnelles (Pack jardin, extérieurs, …).
Qu’est-ce qu’une expertise ?
L’expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s’il s’agit d’une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d’autres cas, l’expertise n’est pas obligatoire mais si la compagnie d’assurance vous refuse une garantie, vous avez la possibilité de contester le défaut de moyen et la carence de votre assureur selon la jurisprudence.
Depuis 2003, les expertises de l’expert 3DS sont réalisées selon la Norme Afnor NF X 50-110 Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise
Les experts d’assurance doivent respecter un code déontologique, dont certains font référence à la norme AFNOR
La déontologie de l’expert d’assurance est accessible sur le site FEDEA https://www.fedea.eu/medias/FEDEA_nouveaux_documents/FEDEA_Code_de_deontologie.pdf
« L’expert s’engage, dans l’accomplissement de sa mission, à mettre en évidence les faits en toute objectivité, honnêteté et équité, avec exactitude et précision. Il doit refuser d’intervenir dans toute mission dans laquelle il aurait un intérêt économique ».
L’expertise peut être exercée dans un cadre public ou privé.
C’est une démarche fréquente pour élaborer des avis, des interprétations, des recommandations, en lien avec une situation donnée, en amont de prises de décisions en vue :
- de prévoir, de prévenir, d’expliquer l’origine d’événements ou de catastrophes ;
- d’établir des responsabilités ;
- de déterminer et maîtriser des risques ;
- d’éclairer la résolution de conflits ;
- d’évaluer ou réparer des dommages, des objets, des biens ou des services de toute nature ;
- de sécuriser des transactions ;
d’innover et de construire des stratégies ;
etc.
L’expertise apporte un éclairage objectif car elle est fondée sur des données techniques ou scientifiques.
Sa qualité dépend de la compétence, de l’indépendance et de la probité des experts, ainsi que de la démarche d’expertise elle-même dont la société exige de plus en plus souvent la transparence et la justification.
Le point de départ de l’expertise est la question posée à un organisme d’expertise qui donne lieu à un produit de l’expertise selon les modalités spécifiées au contrat et son processus repose sur :
- l’évaluation de la question posée ;
- la sélection du ou des experts ayant les compétences adéquates ;
- le choix ou la conception d’une méthode d’expertise appropriée
- la réalisation d’actions spécifiques à l’expertise demandée ;
- l’analyse critique des données fournies et des actions menées ;
- la fourniture au client du produit de l’expertise ;
- des dispositions de gestion des aléas, des incidents et des évolutions.
les expertises en 3 grandes familles :
- les expertises de prévision/prévention/précaution (risques) dans différents domaines : environnement, santé, économie,…;
- les expertises de réparation : dommages matériels et corporels, assurances ;
- les expertises d’évaluation (contrats, ventes, cessions, etc.) : objets et biens, authenticité, état, valeur vénale, organisations, entreprises, état des milieux naturels, projets, résultats, études, recherches, …
Ces expertises sont proposées par des organismes très variés tels que : les cabinets d’expertise, les laboratoires ou les centres d’essais et d’expertise, les micros entreprises d’expertise, les experts indépendants, les services d’expertise des industries, entreprises et organismes, les agences d’expertise, etc.
La valeur attendue de l’expertise et de ses résultats est donc sa qualité, son degré de fiabilité et de pertinence, c’est-à-dire son aptitude à répondre aux attentes, exprimées en particulier dans le contrat, sans oublier son intelligibilité pour le demandeur afin d’éviter notamment les erreurs de compréhension qui peuvent générer des erreurs de décision.
Il en découle un besoin impérieux de confiance dans l’expertise et pour cela de garanties procurées par des «systèmes de confiance».
Ceux-ci reposent en général sur deux conditions majeures :
- disposer d’un référentiel reconnu d’exigences pour l’expertise ;
- le décliner afin de s’assurer du respect des exigences et de la satisfaction des utilisateurs d’expertise.
Aujourd’hui, les clients de l’expertise (Grands groupes, PME/TPE, Organismes publics, Agences, Particuliers, …) ont de plus en plus besoin de disposer d’éléments probants afin d’apprécier la confiance qu’ils peuvent placer dans l’organisation, la conduite et les résultats de l’expertise. Ils attendent des engagements et des garanties sur ces conditions au travers de plusieurs aspects : la compétence technique et la compétence en expertise, l’indépendance et la probité des experts, la transparence, la justification par des preuves tangibles et enfin la traçabilité. Pour répondre à ce besoin, les acteurs de l’expertise (organismes d’expertise, clients, prescripteurs…) ont souhaité développer des travaux de normalisation en créant en 2000, la Commission de Normalisation AFNOR XD50 « Expertise ».
Une première norme française Afnor NF X50-110 « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise » a été publiée en mai 2003.
La norme Afnor NF X 50-110 spécifie les exigences générales de compétence et d’aptitude requises pour réaliser une expertise conforme aux exigences du client et aux exigences légales et réglementaires applicables.
La norme Afnor NF X 50-110 est utilisable dans toutes les expertises, quel que soit le domaine d’activité.
La norme Afnor NF X 50-110 est devenue une référence au niveau national.
Bien que cette norme soit d’application volontaire, elle :
- est notamment citée dans le décret no 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique (LOI no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Loi « Bertrand » suite à la crise du Médiator) ;
- a servi de base pour l’élaboration d’une charte nationale pour l’expertise notifiée aux établissements publics de recherche par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 2 mars 2010 ;
- est appliquée dans le cadre de la charte de l’expertise du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ;
- est utilisée dans les saisines et le lancement de l’expertise sanitaire ;
- est référencée dans la charte de l’expertise de l’Institut Français du Pétrole (IFP) et la charte générale de l’expert du Syndicat National des Experts Immobiliers (SNEL) et de la Société Nationale des Ingénieurs Professionnels de France (SNIPF) ;
- est mentionnée par le FCBA (l’Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement) dans sa certification CTB- Expert (Certification des Experts en pathologies du bois dans la construction) ;
- est mentionnée dans tous les avis de l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) en tant que référentiel métier. »
Source AFNOR
Expert d’assurance et Expert indépendant
Le terme « expert d’assurance » n’est pas spécifié dans :
– le code des assurances
– le code civil
Seul le terme « Expert » est mentionné dans la norme française Afnor NF X50-110 « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise » publiée en janvier 2024
La société 3DS a participé à la rédaction de cette norme.
Un expert d’assurance est mandaté exclusivement par l’assurance pour défendre les intérêts de l’assurance.
Sa mission est déterminée par l’assurance et ses honoraires sont réglés par l’assurance.
Un expert indépendant est mandaté exclusivement par la victime (l’assuré) pour défendre les intérêts de la victime (l’Assuré).
Sa mission est déterminée par un contrat de mission.
Dans certains cas et selon les contrats d’assurance, l’assuré peut obtenir le remboursement des honoraires de l’expert d’assuré.
Les honoraires de l’expert d’assuré sont librement fixés par l’entreprise d’expertise, par un contrat.
A défaut de réception d’un expert d’assurance à votre domicile sous 1 mois à compter de votre déclaration de sinistre, nous vous suggérons de nous contacter pour étudier la prise en compte de votre demande d’indemnisation.
Si les dégâts sont faibles, l’expertise peut ne pas être obligatoire par votre assureur mais cela ne signifie pas que l’ensemble de vos dommages soient réellement pris en compte de manière pérenne.
PLUSIEURS CAS DE FIGURES :
Où s’informer ?
Si votre assureur vous a refusé la garantie d’assurance
Bureau central de tarification
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Textes de référence
- Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles
- Code des assurances : articles A125-1 à A125-4
Règles d’assurance des risques de catastrophes naturelles.
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
- Ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023
- Décret no 2024-82 du 5 février 2024
- Décret no 2024-1101 du 3 décembre 2024; la conduite des expertises (…)
- Arrêté du 24 janvier 2025: Modèle de rapport d’expertise
- Arrêté du 24 janvier 2025: liste des documents à transmettre
Notre procédé d'expertise en Sécheresse (général)
La sécheresse en assurance, en tant que garantie de catastrophe naturelle, est définie au code des assurances.
Il est obligatoire de respecter le contrat et le code des assurances par l’assuré, les assureurs et leurs experts.
Toutes les clauses du contrat doivent être analysées en détail.
Notre conseil : un accompagnement d’un expert indépendant est vivement recommandé pour identifier les causes et établir un rapport de contestation de refus de garantie.
Voici les étapes et éléments clés du processus de recours en assurance habitation pour des dommages causés par la sécheresse :
1. Déclaration de catastrophe naturelle
Avant de pouvoir faire un recours en assurance pour des dommages causés par la sécheresse, il est nécessaire que la commune concernée soit reconnue en état de catastrophe naturelle et que les dommages prennent naissance dans la période du fait dommageable.
Les critères et les règles qui déterminent le classement d’une commune reconnue au titre d’une catastrophe naturelle ont évolué 6 fois de 1982 à 2024, à l’occasion d’une sinistralité récurrente que l’état a pu mesurer à partir des premiers critères qu’il a lui-même déterminé en 1984.
2. Déclaration du sinistre à l’assureur
Une fois la reconnaissance officielle obtenue, l’assuré doit déclarer le sinistre à l’assureur dans un délai de 30 jours à partir de la publication de l’arrêté au Journal Officiel.
Notre conseil : Dans le délai de 30 jours, déclarez le sinistre à votre assurance
3. Description détaillée des dommages subis (fissures, affaissements, etc.)
L’assureur doit mandater un expert pour constater les dommages et déterminer la cause des dommages. Son rôle est aussi d’évaluer l’étendue des dommages causés par le sinistre selon les termes du contrat.
Si l’expert d’assurance réalise une « Visio » ou vous laisse le soin de répondre à un questionnaire pour examiner les dommages (attention aux éléments de réponse!), vous êtes libres de refuser.
Notre conseil : joindre quelques photos et renouvelez les photos à des périodes trimestrielles.
4. L’expertise contradictoire
Faites vous accompagner d’un expert indépendant, et si possible avec l’intervention d’un commissaire de justice.
4. Investigations complémentaires
– Les sondages géotechniques, obligatoires pour déterminer les caractéristiques du sol (IP, VBS, retrait, WL, …).
Notre conseil: N‘acceptez pas de « GO » (qui n’existe pas dans la norme NF P 94-500), Se référer à l’arrêté du 22 juillet 2020.
– Recherche de fuite des réseaux (d’une cause aggravante).
5. Notification de garantie
L’analyse technique objective d’un lien déterminant précède la notification de garantie de l’assurance.
Le montant de l’indemnisation sera proposée sur la base du rapport de l’expert d’assurance et des devis de travaux, avec l’application des clauses contractuelles.
Après accord de garantie, l’assuré peut fournir des devis de travaux et les autres frais obligatoires prévus au contrat, ou rendus nécessaires selon la technique des travaux réparatoires.
6. Indemnisation
Dans le délai de 30 jours à compter de la proposition d’indemnisation de l’assureur.
Veuillez relire vos conditions générales qui définissent le mode d’indemnisation, en règlement immédiat, en valeur de reconstruction à neuf, ou en règlement différé sur présentation de facture, avec ou sans vétusté récupérable.
Notre conseil : Les clauses de votre contrat sont complexes à interpréter ; notre accompagnement est vivement recommandé pour identifier les causes, établir un rapport de contestation de refus de garantie, évaluer tous vos dommages et procéder aux nombreuses démarches contractuelles et/ou administratives.
L’intervention de la médiation nationale de l’assurance est parfois nécessaire en cas d’obstruction de l’assurance.
Soyez attentifs aux délais de recours.
7. Recours gracieux :
En saisissant la médiation nationale de l’assureur dans les délais légaux, le médiateur est indépendant, ce qui permettra de reconsidérer votre demande dans le respect de votre contrat et de mieux comprendre les termes du different.
La décision du Médiateur est primordiale pour la résolution amiable du litige.
Conformément aux dispositions de l’article R.612-4 du Code de la consommation, les parties sont libres d’accepter ou de refuser cette proposition de solution.
Pour mémoire, elle peut être différente de la décision qui pourrait être rendue par un juge, que les parties restent libres de saisir.
Notre conseil: Confiez nous vos dossiers de médiation pour un suivi rigoureux.
Important :
La mission de l’expert n’est pas assimilée à une prestation de type maîtrise d’oeuvre ou entreprise de travaux, soumise à une obligation de souscription d’assurance de garantie décennale.
